La rédaction et la signification de vos actes par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Amiens Somme 80

Quels sont les avantages que me procurent la signification par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice ?

Conformément aux dispositions de l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 datant du 2 Novembre 1945  : « Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé ».

Spécialistes incontestés de la signification, nous procédons à la délivrance effective de vos actes, et ce, quelle que soit leur nature :

• Actes judiciaires :
  Assignations, citations en justice, significations de jugements et actes de procédure ...
• Actes extrajudiciaires :
  Sommations de payer, de faire, sommations interpellatives, significations de cession de fonds de commerce, congés locatifs, correspondances ...

Dans l’unique dessein d’éluder un possible vice de procédure, notre Étude respectera scrupuleusement les dispositions consignées au sein des articles 654 à 659 du Code de procédure civile afin de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts.

Les modalités de signification sont :

• La signification au destinataire (article 654)
• A défaut, à une personne présente au domicile si cette dernière accepte de recevoir l’acte (article 655)
• A l’étude, si nous ne rencontrons personne ou si la personne présente refuse l’acte (article 656)
• En procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, si la personne ne réside plus à la dernière adresse connue.

Grâce à une collaboration étroite entretenue avec notre réseau de correspondants implantés sur l’ensemble du territoire national, notre Étude dispose d’une double compétence territoriale :

• Nous sommes en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble des communes des départements de la Somme (80), l’Oise (60) et l’Aisne (02).
• Nous sommes en mesure de faire procéder à la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire national français, par un confrère territorialement compétent, et appartenant au réseau de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice KALIACT. »

La procédure d'injonction de payer Les procès-verbaux de constat